Mentions légales et politique de confidentialité

La société FORMAT’ Experts, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

 

Article 1 – Mentions légales

 

  • Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :

FORMAT’ Experts SAS, au capital de 10 000 €,

Siège social : Hôtel d’entreprises – Aile Provence, 733 rue Jean PERRIN, 59500 DOUAI

Représentée par Michel PAULIN, en sa qualité de Président,

Immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 828 381 418,

N° de téléphone : 09.50.72.98.74

Adresse mail : contact.formation@format-experts.com

 

  • Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :

Le site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €,

Immatriculée au RCS de Lille Métropole 424 761 419 00045,

Code APE : 2620Z

Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX – France

 

  • Délégué à la protection des données :

Le Délégué à la protection des données : Madame Cyrielle ARRUEBO, cyrielle.arruebo@format-experts.com, est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

 

Article 2 – Accès au site

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires.

 

Article 3 – Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciations aux poursuites.

 

Article 4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion du site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
  • Du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourrait se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

Article 6 – Collecte et protection des Données à Caractère Personnel

Vos données sont collectées par la société FORMAT’ Experts.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

  • Nom et prénom,
  • Adresse postale,
  • Adresse mail,
  • Nom de l’entreprise,
  • CV et lettre de motivation.

Le Délégué à la protection des données : Madame Cyrielle ARRUEBO, cyrielle.arruebo@format-experts.com, est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

 

Article 7 – Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la société FORMAT’ Experts et leur amélioration. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Traiter vos questions ou demandes d’informations ou toute autre demande (ex : recrutement, devis, projet étudiant, réclamation, demande de documentation, …),
  • Vous permettre de suivre le site et son actualité.

 

Article 8 – Durée de conservation des Données à caractère Personnel

Les données à caractère personnel collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des différentes finalités décrites au paragraphe précédent.

Ainsi, vos données à caractère personnel :

  • D’identification pour demande d’information ou de devis sont conservées pendant vingt-quatre (24) mois à compter de leur collecte,
  • Pour les candidatures spontanées ou réponse à des offres de poste, vos données sont conservées pendant vingt-quatre (24) mois à compter de leur collecte,
  • Pour des réclamations, vos données sont conservées pendant vingt-quatre (24) mois à compter de leur collecte.

Les données à caractère personnel collectées sont supprimées suite à la survenance d’un des événements suivants :

  • Arrivée du terme de la durée de conservation ;
  • Exercice de votre droit de suppression conformément à la Loi Informatique et Libertés et aux modalités précisées à l’article 11 « Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données » de la présente Politique de Confidentialité ;
  • Suppression du site par FORMAT’ Experts pour quelque raison que ce soit.

 

Article 9 – Destinataires des Données à Caractère Personnel

Selon les finalités décrites ci-avant, les données à caractère personnel collectées par FORMAT’ Experts pourront être transmises aux destinataires suivants afin d’assurer le fonctionnement du site et l’atteinte des finalités : la Direction de FORMAT’ Experts, le Responsable QSE et le secrétariat.

 

Article 10 – Exactitude des Données à Caractère Personnel collectées

Vous vous déclarez parfaitement informé de l’importance de l’exactitude des Données à caractère Personnel vous concernant et renseignées au travers du site.

Aussi vous vous engagez à ne renseigner que des données exactes pendant toute la durée de l’utilisation du site en les mettant à jour.

A ce titre, vous pouvez réaliser une demande d’accès, de rectification ou de suppression totale ou partielle tel que prévu à l’article 11 « Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données » de la présente Politique de Confidentialité.

 

Article 11 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Le droit d’accès : vous pouvez exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique du DPO ou en envoyant un courrier à l’adresse du siège social de l’hébergeur (point 1.2.). Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, FORMAT’ Experts peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin de vérifier l’exactitude.
  • Le droit de rétractation : si les données à caractère personnel détenues par FORMAT’ Experts sont inexactes, vous pouvez demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : vous pouvez nous demander la suppression de vos données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • Le droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander à l’éditeur de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : vous pouvez vous opposer à ce que vos données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit à la portabilité : vous pouvez réclamer que l’hébergeur vous remette les données personnelles que vous avez fourni pour les transmettre à un nouvel hébergeur.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant à l’adresse suivante :

FORMAT’ Experts

Hôtel d’entreprises – Aile Provence

733 rue Jean PERRIN

59500 DOUAI

Ou par email à l’adresse : contact.formation@format-experts.com

Vous pouvez aussi vous adresser à notre responsable de traitement des données : Cyrielle ARRUEBO, cyrielle.arruebo@format-experts.com, qui est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra vous contacter. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL.

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler vos problèmes.

 

Article 12 – Offres commerciales

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez-nous le communiquer par mail à l’adresse suivante : contact.formation@format-experts.com

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité a cet égard.

 

Article 13 – Cookies

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un « cookie » ou traceur est une fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone, …) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé. (Source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi)

FORMAT’ Experts n’utilise pas de cookie sur le site.

 

Article 14 – Mesures de sécurité

FORMAT’ Experts met tout en œuvre pour protéger vos données à caractère personnel contre les dommages, pertes, détournements, intrusions, divulgations, altérations ou destructions.

Des procédures de sauvegarde physique et électronique des données à caractère personnel collectées sur le site sont mises en œuvre, conformément à la législation française en vigueur relative à la protection des données.

Les salariés de FORMAT’ Experts qui, du fait de leur fonction, auraient accès à vos données à caractère personnel s’engagent à la plus grande confidentialité à cet égard.

Toutefois, FORMAT’ Experts ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire votre attention sur l’existence d’éventuels risques en termes de pertes ponctuelles de données ou d’atteinte à la confidentialité des données transitant via le réseau internet. Les informations proposées sur le site pourront être interrompues pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de FORMAT’ Experts ou de faits ne relevant pas de la responsabilité de FORMAT’ Experts.

 

Article 15 – Politique de Données à caractère Personnel relative aux mineurs

Le site ne vise pas comme public les mineurs. L’accès au site n’est toutefois pas réservé aux adultes en raison du fait qu’il ne présente pas de contenus interdits aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans.

Les formulaires du site ne visent pas à recueillir des informations sur les mineurs. Si des informations étaient recueillies sur un mineur via le site, le représentant légal du mineur aurait la possibilité de contacter le Délégué à la Protection des Données de FORMAT’ Experts pour rectifier, modifier ou supprimer ces informations.

 

Article 16 – Mise à jour de la politique de Confidentialité

FORMAT’ experts est susceptible de modifier la Politique de Confidentialité. Ces mises à jour seront réalisées sans préavis et diffusées en ligne.

La Politique de Confidentialité précédente sera alors résiliée de plein droit et remplacée par la nouvelle version qui sera rendue immédiatement opposable à tout Utilisateur. L’utilisation du site est soumise à la Politique de Confidentialité en vigueur au moment de l’utilisation.

Du fait des changements qui peuvent intervenir dans la Politique de Confidentialité, nous vous invitons à visiter régulièrement la rubrique « Données à caractère personnel ».

 

Article 17 – Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses de la présente Politique de Confidentialité serait nulle notamment du fait d’un changement de législation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de la présente Politique de Confidentialité.

 

Article 18 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

Article 19 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact.formation@format-experts.com.